Conditions générales de vente pour les licences
Définitions
Service : La société Brief.me éditent des publications thématiques qui expliquent l’actualité (Brief.me), l’économie (Brief.eco) et la science (Brief.science). Selon la Licence choisie, la ou les publications choisies sont disponibles en ligne sur le site après authentification (reverse proxy, CAS, ENT, etc.), envoyées par e-mail ou disponibles sur l‘application mobile.
Licencié : client souscrivant pour son compte à une Licence permettant d’accéder au Service.
Destinataire : utilisateur du Service via une adresse e-mail fournie par le Licencié à Brief.me permettant la réception des éditions par e-mail et l'accès en ligne ou via l'application avec un compte utilisateur par Destinataire.
Licence : droit d’accéder au Service pour un nombre de Destinataires identifiés et/ou pour un nombre de connexions simultanées en ligne après authentification.
Service, conditions tarifaires, paiement et résiliation
La Licence au Service est souscrite pour la période initiale indiquée sur l’intitulé du devis, du bon de commande ou de la facture, renouvelable ensuite par période équivalente par tacite reconduction sauf mentions spécifiques indiquées sur le devis, le bon de commande ou la facture. La Licence peut être résiliée par courrier recommandé adressé au plus tard 30 jours avant la date anniversaire de souscription de la Licence et envoyé au siège social de Brief.me SAS.
Les frais de mise en service sont facturés au Licencié lors de la mise en place du Service à la souscription de la Licence.
Le paiement de la Licence et des frais de mise en service par le Licencié s’effectue à réception de la facture par chèque ou virement bancaire. La société Brief.me émet une facture au Licencié à la date de souscription, puis chaque année à la date anniversaire de souscription.
Le montant de la Licence est perçu de façon irrévocable pour la période de souscription.
La Licence permet d’accéder aux éditions et articles de la ou des publications choisies, publiés par l’équipe rédactionnelle et diffusés selon le mode d'accès prévu par le bon de commande ou la facture : en ligne sur le site après authentification (reverse proxy, CAS, GAR, ENT, etc.), envoyé par e-mail aux Destinataires ou disponible sur une application mobile pour chaque Destinataires.
À la souscription de la Licence, le représentant du Licencié déclare disposer de la capacité juridique et des pouvoirs ou autorisations requis pour conclure valablement les présentes conditions générales de vente, ainsi que toute autre condition particulière applicable au service souscrit.
Le Licencié ne peut céder tout ou partie des droits et obligations résultant de sa Licence au Service qu’après accord préalable et écrit de la société Brief.me et sous réserve que soient strictement respectées les conditions stipulées aux présentes conditions générales.
Destinataires
La Licence est souscrite pour un nombre déterminé de Destinataires et/ou pour un nombre de connexions simultanées, selon les modalités inscrites sur le bon de commande ou la facture.
Dans le cas d'une diffusion à des Destinataires, il appartient au Licencié de déclarer des coordonnées exactes pour ses Destinataires et les tenir à jour en cas de modification. Le Licencié fournit à la société Brief.me le fichier e-mail de ses Destinataires. Ce fichier peut être mis à jour au maximum tous les 15 jours en envoyant un nouveau fichier complet des Destinataires à [email protected].
Les Destinataires peuvent gérer leurs préférences de réception dans leur compte et suspendre librement la réception du Service en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans chaque e-mail reçu. Cette désinscription ne vaut en aucun cas résiliation de la Licence.
Limitations de responsabilités
Le Licencié reconnaît et accepte que toute utilisation faite des services proposés par la société Brief.me par lui-même ou les Destinataires via la Licence concédée sera réputée faite sous sa responsabilité.
La société Brief.me s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des informations conformément aux règles d’usages d’Internet. Les e-mails sont envoyés selon la périodicité de chaque publication, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors de contrôle de la société Brief.me et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Service Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans information préalable auprès du Licencié.
Le Licencié et ses Destinataires utilisent les services de la société Brief.me en l’état. Le Licencié déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet pour lui-même et ses Destinataires et, en particulier, reconnaître que :
- • son utilisation du Service se fait à ses risques et périls ;
- • le Service lui est accessible « en l’état » et en fonction de sa disponibilité ;
- • toute consultation ou téléchargement par le Destinataire est fait sous sa responsabilité ;
- • le Destinataire est seul responsable pour tout dommage subi par son ordinateur, sa tablette ou son mobile, ou toute perte de données consécutif à la consultation ou au téléchargement de ce matériel ou à la consultation du Service ;
- • il appartient au Licencié et à ses Destinataires de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulant à travers Internet ou les informations et contenus ;
- • aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par le Licencié et ses Destinataires de la part de Brief.me ou lors de l’utilisation du Service ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes conditions générales ;
- • le Licencié est seul responsable de l’utilisation faite des informations présentes sur le Service et, en conséquence, la société Brief.me ne saurait être tenu responsable de dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation de ces informations ;
- • il est seul responsable de l’utilisation du contenu des sites ayant un lien hypertexte à partir du Service, la société Brief.me déclinant toute responsabilité quant à ces contenus ;
- • il a connaissance de la nature d’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations ;
- • il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent la consultation des informations.
Les services proposés par la société Brief.me sont conformes à la législation française en vigueur. Toutes les informations et données diffusées dans les publications éditées par la société Brief.me sont fournies à titre d’information. La société Brief.me ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage, direct ou indirect, pouvant résulter d’erreurs, d’omissions ou de retards dans la transmission ou la publication desdites informations.
Des liens hypertextes présents sur le Service peuvent renvoyer vers d’autres sites. La société Brief.me n’assume aucune responsabilité quant aux sites et contenus vers lesquels pointent ces liens. Toutefois, elle procédera au retrait desdits liens a posteriori, dans le cadre d’une notification du caractère illicite ou préjudiciable des contenus vers lesquels ils pointent. La société Brief.me ne pourra en revanche supprimer des contenus publiés sur des sites autres que les siens.
Force majeure
La société Brief.me décline toute responsabilité pour tout manquement à quelconque obligation contractuelle dans l’hypothèse d’un cas de force majeure ou fortuite tel que, mais non limité à : catastrophes, incendies, grèves internes ou externes, défaillances ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne transmission des données.
Résiliation fautive
La société Brief.me se réserve le droit de suspendre et de résilier la Licence souscrite par le Licencié, sans indemnité ni droit à remboursement, en cas de manquement par le Licencié aux présentes conditions générales, dans un délai de 10 jours calendaires courant à partir de l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception, sans préjudice du droit pour Brief.me de demander en justice le versement de tout dommage et intérêt en réparation de son entier préjudice.
Lois et juridictions applicables
Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français. La langue du présent contrat est la langue française. Tout différend portant sur la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera, faute de résolution amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français du lieu du siège social de la société Brief.me.